Soutien fédéral pour les pertes financières subies entre le 17 mars 2020 le 17 juin 2020 pour l'offre d'accueil publique

par Confédération | 24 février 2021
Image Soutien fédéral pour les pertes financières subies entre le 17 mars 2020 le 17 juin 2020 pour l'offre d'accueil publique

Selon le message relatif à la révision de la loi Covid-19 adopté par le Conseil fédéral en date du 17 février 2021, les institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics seront rétroactivement indemnisées par les cantons pour les pertes financières subies durant la période s'étendant du 17 mars 2020 au 17 juin 2020, de manière analogue aux institutions privées. La Confédération octroie des aides financières aux cantons qui ont versé des indemnités financières.

La nouvelle disposition reprend les mêmes conditions-cadres que celles prévues pour les institutions privées, à savoir la durée sur laquelle porte l'indemnisation ainsi que la participation de la Confédération à hauteur de 33% des coûts. Si les Chambres fédérales adoptent la nouvelle disposition, le Conseil fédéral, après discussion avec les cantons, édictera une ordonnance d'exécution.

Le message sera traité par les Chambres fédérales lors de la session de printemps.


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