Soutien fédéral pour les pertes financières subies entre le 17 mars 2020 le 17 juin 2020 pour l'offre d'accueil publique
Selon le message relatif à la révision de la loi Covid-19 adopté par le Conseil fédéral en date du 17 février 2021, les institutions d'accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics seront rétroactivement indemnisées par les cantons pour les pertes financières subies durant la période s'étendant du 17 mars 2020 au 17 juin 2020, de manière analogue aux institutions privées. La Confédération octroie des aides financières aux cantons qui ont versé des indemnités financières.
La nouvelle disposition reprend les mêmes conditions-cadres que celles prévues pour les institutions privées, à savoir la durée sur laquelle porte l'indemnisation ainsi que la participation de la Confédération à hauteur de 33% des coûts. Si les Chambres fédérales adoptent la nouvelle disposition, le Conseil fédéral, après discussion avec les cantons, édictera une ordonnance d'exécution.
Le message sera traité par les Chambres fédérales lors de la session de printemps.
Assises Fribourgeoises de l'Accueil de l'Enfance 2026
Concept national pour l'éducation et l'accueil de l'enfance
Les faîtières des différentes régions linguistiques – Kibesuisse, Pro Enfance, l'Association pour l'accueil de l'enfance tessinoise ATAN et l'Association tessinoise pour l'accueil familial de jour FTFD – se sont associées pour éditer un « Concept national pour l’éducation et l’accueil de l’enfance » (2025). Ce document fondateur se réfère à l’accueil collectif de la petite enfance, l’accueil collectif parascolaire et à l’accueil familial de jour pour les enfants de 0 à 12 ans. Il constitue une feuille de route pour une action concertée partout en Suisse et sur le plan national.
Ce concept pour l'éducation et l'accueil de l'enfance met en évidence les points de convergence identifiés par les partenaires, la complexité des défis auxquels le champ est confronté et propose des pistes de solutions. Il s'adresse aux acteurs du secteur d’activité et aux instances décisionnelles cantonales et nationales. Concrètement, il délimite le champ d’action des parties prenantes, la professionnalisation du personnel éducatif, ainsi que des exigences de qualité. La question du financement des prestations et celle de l’inclusion des enfants sont également abordées.
Les discussions entamées en 2022 ont contribué à appréhender les contextes spécifiques aux régions linguistiques et à renforcer la compréhension mutuelle. Les processus ont également abouti en septembre 2024 à une conférence de presse historique qui a permis de porter la voix de l'éducation et l'accueil de l'enfance sur fond de socle commun.
Le concept proposé est à adapter en fonction des contextes et nos organisations sont à disposition pour vos éventuelles questions ou pour accompagner vos démarches.
Télécharger le concept pour l'éducation et l'accueil de l'enfance ici.