Documents

Aides fédérales à l'accueil extrafamilial

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) distribue des aides financières à la création de places d'accueil extra-familiales pour enfants depuis 2003. Plusieurs crédits d'engagement ont été votés par les Chambres fédérales depuis cette date. La dernière enveloppe financière, d'un montant de 120 millions, permet de soutenir de nouveaux projets d'agrandissement ou de création de structures d'accueil jusqu'au 31 janvier 2019.

Le projet doit prévoir la création de 10 places d'accueil au minimum ou l'augmentation d'un tiers de la capacité de la structure ou encore avoir un caractère novateur. Les initiateurs doivent fournir un plan de financement sur six ans. La demande doit parvenir 12 semaines avant l'ouverture du lieu d'accueil (dernier délai 30 juin 2018). L'aide financière est fournie pour deux ans. Il s'agit d'un forfait par place d'accueil occupée d'un montant annuel maximal de 5000.- francs.

Pour des informations supplémentaires:

Office fédéral des assurances sociales

Loi cantonale sur les structures d'accueil extrafamilial de jour

La loi cantonale fribourgeoise sur les structures d'accueil de la petite enfance (LstA) de 1995 a été remplacée dès le 1er octobre 2011 par une nouvelle loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE), adoptée par le Grand Conseil le 11 juin 2011.

Selon ces nouvelles bases légales, les communes sont tenues de réaliser une évaluation des besoins de leur population tous les 4 ans et de mettre à disposition des places de crèches et d'accueil familial de jour.

Dès le 1er janvier 2012, un nouveau système de subventionnement a permis une baisse des tarifs pour les familles. Désormais, les coûts sont répartis entre les parents, les communes, ainsi que l'Etat et les employeurs (nouveau). Selon la nouvelle loi, les communes doivent prendre en charge les coûts qui ne sont pas couverts par les pensions versées par les parents et le soutien cantonal (Etat et employeurs).

Loi cantonale sur les structures d'accueil extrafamilial de jour du 11 juin 2011 (LStE)

Règlement cantonal sur les structures d'accueil extrafamilial de jour

Directives cantonales sur les structures d'accueil préscolaire

Vous trouverez ici les Directives fribourgeoises sur les structures d'accueil préscolaire.

Normes cantonales d'hygiène

Voici le manuel contenant les "mesures d'hygiène dans les structures d'accueil de la petite enfance" dans le canton de Fribourg. Vous trouverez plus d'informations ici : Personnel de crèches. Recommandations pour la vaccination et l'hygiène et ici : Hygiène dans les accueils extrascolaires et crèches.

Déductions fiscales des frais de garde

Les frais de garde des enfants jusqu'à 12 ans sont déductibles du revenu dans la déclaration fiscale cantonale. La Fédération des crèches et garderies fribourgeoises s'est toujours engagée pour une déduction des frais effectifs de garde nécessités par l'activité professionnelle des parents. Fixée dans un premier temps à un plafond de 2000 francs par an et par enfant, cette déduction a été relevée à 4000 francs en 2005 et portée à 6000 francs en 2010.

Pour des informations supplémentaires:

Service cantonal des contributions

Références et informations sur l'accueil de l'enfance

• "Soutenir le développement du petit enfant : le rôle des professionnel·le·s", 16 min, 2021, K. Beausire et V. Descoeudres, film sur la santé psychique des professionnel·les de l'enfance. Si vous désirez plus d'informations sur la campagne, rendez-vous ici.
• "Politiques et usages autour de l'accueil extrafamilial institutionnel des jeunes enfants en Suisse : entre disparités et inégalités", Xavier Conus et Alex Knoll, Enfances Familles Générations, 2020
• "L'accueil de l'enfance est essentiel, oui mais comment ?", film réalisé par Pro Enfance et Réversible, 2020, permettant de découvrir des messages clés et des propositions pour répondre aux enjeux de l'offre d'accueil pour les enfants de 0 à 12 ans.
• "Modèle global économique pour l'analyse relative à la "politique de la petite enfance", Rapport sur mandat de la Jacobs Foundation, source: BAK Economics, 2020.
  
• Transition(s) autour de l'enfant : un film. Pro Enfance et kibesuisse, 2018
• "Les coûts d'une place en crèche en Suisse - Frais de garde des enfants en comparaison régionale", Credit Suisse Group AG, 2021
• "Études sur la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance en Suisse. Aperçu de la situation actuelle et recommandations politiques", Kaspar Burger, Sasha Neumann, Kathrin Brandenberg, Fondation Jacobs, 2017
• "Eloge de la diversité", Pro Enfance et Réseau d'accueil extrafamilial, 2017
• "Prévention de la pauvreté et petite enfance: aspects et éléments constitutifs d'une collaboration réussie avec les parents", Programme national contre la pauvreté et Réseau d'accueil extrafamilial, Brochure thématique Cadre d'orientation, 2016
• "Habitat, trajet pendulaire, crèche: où la vie est-elle la moins chère?", Etude du Crédit Suisse, 2016
• "Offre formelle d'accueil préscolaire et parascolaire en Suisse 1991-2012", Laura Ravazzini, Delphine Guillet et Laurent Suter, Université de Neuchâtel, 2016
• "Intégration, aspects et éléments constitutifs d'un travail d'intégration de bonne qualité dans le domaine de la petite enfance", Programme national contre la pauvreté et Réseau d'accueil extrafamilial, Brochure thématique Cadre d'orientation, 2014
• "Quels sont les enjeux de l'accueil extrafamilial des enfants en termes d'égalité entre femmes et hommes?", Etude Infras et Université de St-Gall, 2013
• "Cadre d'orientation pour la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance en Suisse", Commission suisse pour l'UNESCO et Réseau d'accueil extrafamilial, 2012
• "Recommandations pour l'accueil extrafamilial de la prime enfance", Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), 2011
  
• "Quand le travail coûte plus qu'il ne rapporte, Impact de la fiscalité et des frais de crèche sur l’activité professionnelle des femmes", Conférence romande de l'égalité, 2009
• "Education de la petite enfance en Suisse romande", Isabelle Kovacs mandatée par Margrit Stamm, Université de Fribourg, 2008
• "La crèche est rentable, c'est son absence qui coûte", Etude réalisée par Lynn Mackenzie Oth, économiste, sur mandat de la Conférence latine des déléguées à l'égalité, 2002

International

• "Policy Paper de l’UNESCO sur une éducation de la petite enfance inclusive", UNESCO, 2021
  
• Le portail de l'OCDE sur les données relatives au bien-être de l'enfant : OECD Child Well-Being Data Portal
  
• « Petite enfance, grands défis 2017 : Indicateurs clés de l’OCDE sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants » - Résumé de Pro Enfance

Confédération

Documents de références

• "Conciliation emploi et famille", Office fédéral de la statistique (OFS), 2021
• "Répercussions de la pandémie de coronavirus sur la promotion de la santé: expériences de la pratique et perspectives, état 2021", Kessler, C, 2021, Document de travail 56. Berne et Lausanne: Promotion Santé Suisse.
• "Situation financière des ménages", Office fédéral de la statistique (OFS), 2021
• "La petite enfance influence la santé tout au long de la vie", Office fédéral de la santé publique (OFSP), 2021
  
• "Projets de prévention dans les communes : facteurs de succès et recommandations", Office fédéral de la santé publique (OFSP), 2021
• "City Statistics: Garde des petits enfants", Office fédéral de la statistique, 2021
• "Pandémie de COVID-19: les conditions de vie des jeunes et des personnes à bas revenu se détériorent, Statistiques expérimentales: COVID-19 et conditions de vie en Suisse en 2021", Office fédéral de la statistique, 2021
• "Impôt fédéral direct (déductions pour enfants)", Office fédéral de la statistique, 2020
  
• "Enquête sur les familles et les générations", Office fédéral de la statistique, 2018
• "Conditions de travail favorables à la famille: Que font les cantons/communes?", Secr. d'Etat à l'économie SECO, 2016
• "Les coûts des places de crèche sont comparables à ceux des pays voisins", Rapport du Conseil fédéral en réponse à un postulat, 2015

Plateformes internet

• Conciliation Travail-Famille - SECO/OFAS
• Commission suisse de l'UNESCO
• Alliance Enfance
  
• Plateforme romande pour l'accueil de l'enfance Pro Enfance

Canton de Fribourg

• "Accueil extrafamilial: résultats de l'enquête 2020 connus", Ville de Fribourg, 2021
• "Politique de l'accueil de l'enfance: La professionnalisation de l'accueil extrascolaire dans le canton de Fribourg", Recherche exploratoire en vue de l'obtention du diplôme d'éducatrice de l'enfance ES, Ecole Supérieure en éducation de l'enfance ESEDE, Christelle Kondé Kabeya, 2020
• "Portrait des familles fribourgeoises", Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille, 2009
• "Classeur des familles", Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille, 1997, régulièrement actualisé
• Le rapport annuel de famiya, 2019-2020
  
• Quelles sont les offres et activités pour les enfants et les jeunes dans votre commune ?: le portail interactif du Bureau de promotion des enfants et des jeunes (BPEJ)