Documents

Les documents ci-dessous sont en accès public. Pour toute autre information, s'adresser à info@crechesfribourg.ch.

 

Bases légales et règlementaires


 

Aides fédérales à l'accueil extrafamilial

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) distribue des aides financières à la création de places d'accueil extra-familiales pour enfants depuis 2003. Plusieurs crédits d'engagement ont été votés par les Chambres fédérales depuis cette date. La dernière enveloppe financière, d'un montant de 120 millions, permet de soutenir de nouveaux projets d'agrandissement ou de création de structures d'accueil jusqu'au 31 janvier 2019.

Le projet doit prévoir la création de 10 places d'accueil au minimum ou l'augmentation d'un tiers de la capacité de la structure ou encore avoir un caractère novateur. Les initiateurs doivent fournir un plan de financement sur six ans. La demande doit parvenir 12 semaines avant l'ouverture du lieu d'accueil (dernier délai 30 juin 2018). L'aide financière est fournie pour deux ans. Il s'agit d'un forfait par place d'accueil occupée d'un montant annuel maximal de 5000.- francs.

Pour des informations supplémentaires:

Office fédéral des assurances sociales


 

Loi cantonale sur les structures d'accueil extrafamilial de jour

La loi cantonale fribourgeoise sur les structures d'accueil de la petite enfance (LstA) de 1995 a été remplacée dès le 1er octobre 2011 par une nouvelle loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE), adoptée par le Grand Conseil le 11 juin 2011.

Selon ces nouvelles bases légales, les communes sont tenues de réaliser une évaluation des besoins de leur population tous les 4 ans et de mettre à disposition des places de crèches et d'accueil familial de jour.

Dès le 1er janvier 2012, un nouveau système de subventionnement a permis une baisse des tarifs pour les familles. Désormais, les coûts sont répartis entre les parents, les communes, ainsi que l'Etat et les employeurs (nouveau). Selon la nouvelle loi, les communes doivent prendre en charge les coûts qui ne sont pas couverts par les pensions versées par les parents et le soutien cantonal (Etat et employeurs).

Loi cantonale sur les structures d'accueil extrafamilial de jour du 11 juin 2011 (LStE)

Règlement cantonal sur les structures d'accueil extrafamilial de jour


 

Directives cantonales sur les structures d'accueil préscolaire

Directives fribourgeoises sur les structures d'accueil préscolaire

 

Normes cantonales d'hygiène

Promotion de la santé et manuel d'hygiène pour les structures d'accueil de l'enfance dans le canton de Fribourg

 

Déductions fiscales des frais de garde

Déductions fiscales

Les frais de garde des enfants jusqu'à 12 ans sont déductibles du revenu dans la déclaration fiscale cantonale. La Fédération des crèches et garderies fribourgeoises s'est toujours engagée pour une déduction des frais effectifs de garde nécessités par l'activité professionnelle des parents. Fixée dans un premier temps à un plafond de 2000 francs par an et par enfant, cette déduction a été relevée à 4000 francs en 2005 et portée à 6000 francs en 2010.

Pour des informations supplémentaires:

Service cantonal des contributions


 

Références et informations sur l'accueil de l'enfance

 

Confédération


Documents de référence

Plateformes internet


 

Canton de Fribourg


 

Autres cantons


 

Adresse

Fédération des crèches et
garderies fribourgeoises
Boulevard de Pérolles 42
1700 Fribourg

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