Documents

Aides fédérales à l'accueil extrafamilial

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) distribue des aides financières à la création de places d'accueil extra-familiales pour enfants depuis 2003. Plusieurs crédits d'engagement ont été votés par les Chambres fédérales depuis cette date. La dernière enveloppe financière, d'un montant de 120 millions, permet de soutenir de nouveaux projets d'agrandissement ou de création de structures d'accueil jusqu'au 31 janvier 2019.

Le projet doit prévoir la création de 10 places d'accueil au minimum ou l'augmentation d'un tiers de la capacité de la structure ou encore avoir un caractère novateur. Les initiateurs doivent fournir un plan de financement sur six ans. La demande doit parvenir 12 semaines avant l'ouverture du lieu d'accueil (dernier délai 30 juin 2018). L'aide financière est fournie pour deux ans. Il s'agit d'un forfait par place d'accueil occupée d'un montant annuel maximal de 5000.- francs.

Pour des informations supplémentaires:

Office fédéral des assurances sociales

Loi cantonale sur les structures d'accueil extrafamilial de jour

La loi cantonale fribourgeoise sur les structures d'accueil de la petite enfance (LstA) de 1995 a été remplacée dès le 1er octobre 2011 par une nouvelle loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE), adoptée par le Grand Conseil le 11 juin 2011.

Selon ces nouvelles bases légales, les communes sont tenues de réaliser une évaluation des besoins de leur population tous les 4 ans et de mettre à disposition des places de crèches et d'accueil familial de jour.

Dès le 1er janvier 2012, un nouveau système de subventionnement a permis une baisse des tarifs pour les familles. Désormais, les coûts sont répartis entre les parents, les communes, ainsi que l'Etat et les employeurs (nouveau). Selon la nouvelle loi, les communes doivent prendre en charge les coûts qui ne sont pas couverts par les pensions versées par les parents et le soutien cantonal (Etat et employeurs).

Loi cantonale sur les structures d'accueil extrafamilial de jour du 11 juin 2011 (LStE)

Règlement cantonal sur les structures d'accueil extrafamilial de jour

Directives cantonales sur les structures d'accueil préscolaire

Directives fribourgeoises sur les structures d'accueil préscolaire

Normes cantonales d'hygiène

Promotion de la santé et manuel d'hygiène pour les structures d'accueil de l'enfance dans le canton de Fribourg

Déductions fiscales des frais de garde

Déductions fiscales

Les frais de garde des enfants jusqu'à 12 ans sont déductibles du revenu dans la déclaration fiscale cantonale. La Fédération des crèches et garderies fribourgeoises s'est toujours engagée pour une déduction des frais effectifs de garde nécessités par l'activité professionnelle des parents. Fixée dans un premier temps à un plafond de 2000 francs par an et par enfant, cette déduction a été relevée à 4000 francs en 2005 et portée à 6000 francs en 2010.

Pour des informations supplémentaires:

Service cantonal des contributions

Références et informations sur l'accueil de l'enfance

International

• « Petite enfance, grands défis 2017 : Indicateurs clés de l’OCDE sur l’éducation et l’accueil des jeunes enfants » - Résumé de pro enfance

Confédération

• "Études sur la formation, l’accueil et l’éducation de la petite enfance en Suisse. Aperçu de la situation actuelle et recommandations politiques", Kaspar Burger, Sasha Neumann, Kathrin Brandenberg, Fondation Jacobs, 2017

• "Normes de qualité des structures d'accueil pour enfants dans les cantons", Ecoplan, 2016

• "Conditions de travail favorables à la famille: Que font les cantons/communes?", Secr. d'Etat à l'économie SECO, 2016

• "Habitat, trajet pendulaire, crèche: où la vie est-elle la moins chère?", Etude du Crédit Suisse, 2016

• "Les coûts des places de crèche sont comparables à ceux des pays voisins", Rapport du Conseil fédéral en réponse à un postulat, 2015

• "Offre formelle d'accueil préscolaire et parascolaire en Suisse 1991-2012", Laura Ravazzini, Delphine Guillet et Laurent Suter, Université de Neuchâtel

• "Enquête sur les familles et les générations", Office fédéral de la statistique, 2013

• "Quels sont les enjeux de l'accueil extrafamilial des enfants en termes d'égalité entre femmes et hommes?", Etude Infras et Université de St-Gall, 2013

• "Quand le travail coûte plus qu'il ne rapporte, Etude sur l'impact de la fiscalité et des coûts de crèches", Conférence romande de l'égalité, 2009

• "Education de la petite enfance en Suisse romande", Isabelle Kovacs mandatée par Margrit Stamm, Université de Fribourg, 2008

• "La crèche est rentable, c'est son absence qui coûte", Etude réalisée par Lynn Mackenzie Oth, économiste, sur mandat de la Conférence latine des déléguées à l'égalité, 2002

Documents de référence

• Transition(s) autour de l'enfant : un film et une brochure Faciliter les transitions - Neuf exemples de pratiques institutionnelles dans l'accueil et l'éducation de l'enfance. Pro Enfance et kibesuisse, 2018

• "Eloge de la diversité". Brochure thématique du Cadre d'orientation. Pro Enfance et Réseau suisse d'accueil extrafamilial, 2017

• "Cadre d'orientation pour la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance en Suisse", Commission suisse pour l'UNESCO et Réseau d'accueil extrafamilial, 2012

• "Recommandations pour l'accueil extrafamilial de la prime enfance", Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), 2011

Plateformes internet

• Conciliation Travail-Famille - SECO/OFAS
• Commission suisse de l'UNESCO
• Réseau suisse d'accueil extrafamilial
• Plateforme romande pour l'accueil de l'enfance PRo Enfance

Canton de Fribourg

• "Politique de l'accueil de l'enfance: La professionnalisation de l'accueil extrascolaire dans le canton de Fribourg", Recherche exploratoire en vue de l'obtention du diplôme d'éducatrice de l'enfance ES, Ecole Supérieure en éducation de l'enfance ESEDE, Christelle Kondé Kabeya, Avril 2020

• "Accueil de la petite enfance dans le canton de Fribourg,Places de crèches par district", Graphique FCGF, 2018

• "Taux d'équipement par district 2017", Nbre de places en crèches pour 100 enfants 0-4 ans, Graphique FCGF, 2017

• "Accueil en crèche en Ville de Fribourg : pénurie et inégalités d'accès", mémoire MAS HES-SO Annette Wicht, 2013

• "Une politique familiale pour le canton de Fribourg", Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille, 2004

• "Classeur des familles", Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille, 1997, régulièrement actualisé