Le Conseil d'Etat Fribourgeois propose d'accepter
l'essentiel de la motion des députés Elias Moussa et David Fattebert afin de
pouvoir davantage intégrer dans les structures d'accueil extrafamilial les
enfants présentant un handicap.
En effet, les deux députés avaient déposé une motion le 4 février 2022, qui
demandait au Conseil d’Etat de compléter la Loi sur la pédagogie spécialisée
et/ou la Loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour pour que le
canton assume le financement de la prise en charge et de l’encadrement adéquat
pour les enfants de 0 à 4 ans avec des besoins particuliers en crèche, en
groupe de jeux ou maternelle, soit toutes les structures d’accueil de la petite
enfance. Ils proposaient également de traiter de la question du financement de
la formation pour le personnel déjà en place et l’engagement du personnel
supplémentaire pour les encadrements spécifiques aux enfants en situation de
handicap.
Dans sa réponse, le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à fractionner la
motion et d'accepter le volet de la motion visant à renforcer les ressources du
Service éducatif itinérant afin qu’il soit en mesure de remplir la mission qui
lui est attribuée par l’article 5 de la loi sur la pédagogie spécialisée. Il
propose également d'accepter le volet de la motion visant à modifier la
LStE afin que le canton assume le financement de la prise en charge et de
l’encadrement adéquat pour les enfants de 0 à 4 ans avec des besoins particuliers
accueillis au sein de structures à temps d’ouverture élargi (TOE).
Il soutient également la nécessité d'ancrer formellement dans la LStE la
possibilité de soutenir des enfants faisant état d’une suspicion de handicap ou
de déficience attestée. Il propose également de soutenir la mise en place de
mesure de formation continue pour le personnel des structures d’accueil, autant
au niveau du personnel auxiliaire que des ASE.
Il propose néanmoins de rejeter le volet de la motion visant la prise en charge
et l’encadrement pour les enfants de 0 à 4 ans avec des besoins particuliers
accueillis au sein des structures à temps d’ouverture restreint (TOR). En cas
de refus du fractionnement, le Conseil d’Etat propose de rejeter la motion
Ces éléments nous semblent être des aspects positifs qui permettront
d'améliorer la qualité d'accueil des enfants à besoins spécifiques dans les
structures.
L'article de la liberté est disponible ici
La réponse du conseil d'état est disponible ici
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